Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur ; prévaloir contre les conditions générales de vente.
Article 1 – Bon de commande
Tout ce qui n’est pas mentionné au bon de commande est exclu de la vente.
Article 2 – Prise de commande
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération, que si elle intervient cinq semaines avant la date de livraison prévue, et que si elle est transmise au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou pas ces modifications.
Article 4 – Livraison
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune indemnité, pénalité, dommages et intérêts, à aucune retenue, ni annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est informé de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du vendeur, dans les trois jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par le vendeur.
Article 5 – Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de dix ans, à compter de la date de livraison.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit, ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les défauts de détérioration provoqués par l’usure ou pas, un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale, tempête, grêle) ou encore une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
En cas de retenue de garantie pour quelque cause que ce soit, celle-ci ne devra jamais excéder 5 % du montant de la fourniture ou du service contesté.
Article 6 – Prix
Les prix s’entendent nets et sans escompte pour marchandises départ usine. Nos fournitures sont vendues sur devis. Le prix du devis n’est valable qu’un mois.
Article 7 – Paiements
Nos marchandises étant fabriquées exclusivement sur commande, le paiement des fournitures s’entend comme suit :
En cas de fourniture seule :
- 30 % à la commande,
- 70 % aux livreurs
En cas de fourniture et pose par notre entreprise :
- 30 % à la commande
- 70 % aux poseurs
La prolongation du délai de livraison ou de pose par l’acheteur ne retarde pas pour autant le délai de paiement prévu initialement.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation de l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de cinq points. Ces intérêts couvrent du jour clé l’échéance jusqu’au paiement définitif.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé, restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 8 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement complet du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès l’expédition dans l’entrepôt du vendeur.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu dans les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés.
Article 9 – Conditions de pose
Les délais de pose ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard de pose ne peut donner droit à aucune indemnité, pénalité, dommages et intérêts, à aucune retenue, ni l’annulation des commandes en cours.
L’acheteur assure la réception, la bonne conservation, la garde des marchandises livrées avant pose L’acheteur doit faciliter la tâche de nos poseurs, notamment pour accéder facilement à nos menuiseries, vérandas et marchandises.
Toutes gênes, entraves et mesures volontaires de l’acheteur pour nuire au travail de nos poseurs seront facturées par l’entreprise (temps, déplacement et indemnités). Nos menuiseries sont posées de façon à assurer, le « hors d’eau » et le « hors d’air ».
Tous les systèmes d’étanchéité, de décompression, de joint, de manœuvre de volet roulant de nos produits, ne peuvent être remis en cause par l’acheteur, et d’une manière générale, tout ce qui touche à la technique de notre produit.
La réception générale définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur, avant le départ de nos monteurs, et en présence de ces derniers. Cette réception fait l’objet d’un certificat signé par l’acheteur. Aucune réclamation ne pourra être adressée ultérieurement, et notamment sur la casse de vitrages, la finition, les manœuvres, l’étanchéité, le nettoyage, hormis les conditions (voir article 5) couvertes par la
garantie.
L’utilisation, pour des raisons de commodités de chantier, des fermetures posées, entraîne de plein droit la réception définitive, et dispense le vendeur de toute garantie. Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture, et ne peut en aucun cas entraîner le retard dans le paiement de cette dernière.
Article 10 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont valables, nonobstant toute clause de la part de l’acheteur.
Toute annulation de commande, après un délai de sept jours, entraînera un paiement minimum de 30 % à la commande et le paiement intégral si le vendeur a déjà engagé le processus de fabrication de ladite commande (commandes, vitrages, matériels divers de fabrication).
Article 11 – Compétence
Pour toutes contestations relatives à l’exécution de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de MAYENNE.
Extrait de la loi 72-1137 du 22-12-1 972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
Article 2
Les opérations visées dans l’article 1 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : nom du fournisseur ; adresse du fournisseur ; adresse du lieu de conclusion du contrat ; désignation précise de la nature des caractéristiques des marchandises, ou des services proposés ; conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de la livraison des marchandises, ou objets, ou d’exécution de la prestation des services, prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ; faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4.
Article 3
Dans les sept jours, fériés, compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à la commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Article 4
Après l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 13, nul ne peut exiger ou obtenir ce client, directement ou indirectement, à quelque titre, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.
Bordereau d’annulation de la commande
(Loi 72-1 137 du 22-1 2-1 972)
Conditions : Compléter et signer le formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception Utiliser l’adresse ci-dessous. L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande. Le soussigné, déclare annuler la commande faisant l’objet du formulaire figurant au recto, signé la signature de l’acheteur.